Mentions légales

 

La société Assistance Dentaire Tunisie est une société organisatrice de séjours dentaires en Tunisie, et est en charge plus précisément de l’accompagnement des patients dans toutes leurs démarches en vue de la réalisation de leurs traitements dentaires dans ce pays.

Les présentes Conditions Générales sont mises à jour le 1er novembre 2011.

IMPORTANT--NOTE A L’UTILISATEUR : VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION. EN UTILISANT TOUT OU PARTIE DES SERVICES FOURNIS PAR LE SITE ASSISTANCE DENTAIRE TUNISIE, VOUS ACCEPTEZ TOUTES LES DISPOSITIONS DU PRÉSENT CONTRAT, Y COMPRIS, EN PARTICULIER, LES LIMITATIONS DE GARANTIE ET DE RESPONSABILITE RELATIVES À L’UTILISATION DES SERVICES DÉCRITES CI-APRES.
ASSISTANCE DENTAIRE TUNISIE SE RESERVE LE DROIT DE MODIFIER LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION EN FONCTION DE L’EVOLUTION DU SITE OU DE LA LEGISLATION.

IL EST INTERDIT D’UTILISER, TELECHARGER, PUBLIER VENDRE, DUPLIQUER OU DIVISER TOUT OU PARTIE DU CONTENU OU TOUTE AUTRE INFORMATION CONTENUE DANS LE SITE, DANS UN BUT COMMERCIAL OU DANS TOUT AUTRE BUT, PAR QUELQUE MOYEN QUE CE SOIT.

Article 1 : Définitions

ASSISTANCE DENTAIRE TUNISIE : Site Portail thématique, conçu et développé par la société ASSISTANCE DENTAIRE TUNISIE, permettant après Inscription et au moyen d'un formulaire de demande de devis dédié, l'élaboration par un chirurgien-dentiste qualifié et agréé, d'un plan de traitement dentaire et d'un devis, en vue de la réalisation d'une intervention chirurgicale dans un établissement spécialisé. ASSISTANCE DENTAIRE TUNISIE désignera tant le Site Internet que la société ASSISTANCE DENTAIRE TUNISIE.

Utilisateur : désignera l'utilisateur des services du Site ASSISTANCE DENTAIRE TUNISIE, régulièrement inscrit par la saisie du Formulaire de contact.

Le Plan de Traitement : Désigne la description et les conditions financières de l’Intervention personnalisée proposée par ASSISTANCE DENTAIRE TUNISIE et soumise à l'acceptation de l'utilisateur en vue de la conclusion d’un contrat ayant pour objet l'exécution d'une intervention chirurgicale dentaire.

L’Intervention : désignera l'exécution par le chirurgien dentiste, du traitement dentaire et/ou de l'intervention chirurgicale décrite dans le plan de traitement, après acceptation dudit plan de traitement par l'utilisateur, et validation du projet par ASSISTANCE DENTAIRE TUNISIE.

Acceptation : Acceptation donnée par l’Utilisateur à un Plan de Traitement proposé par ASSISTANCE DENTAIRE TUNISIE.

Validation : Désignera la confirmation écrite de l'ensemble de l'opération par ASSISTANCE DENTAIRE TUNISIE. La Validation seule entraîne l’acceptation irrévocable des conditions décrites dans le plan de traitement accepté par l'utilisateur et conclusion d’un contrat de prestation de service avec la clinique. La validation suppose la réception par ASSISTANCE DENTAIRE TUNISIE des justificatifs de réservation de vol et de séjour.

Contractants : désignera tant l'utilisateur que ASSISTANCE DENTAIRE TUNISIE à l’issue de l’étape de Validation.

Contenu : Toute information, quelles que soient sa nature et sa forme, fournie par ASSISTANCE DENTAIRE TUNISIE afin d’y d’être reproduites sous format numérique sur Le Site ASSISTANCE DENTAIRE TUNISIE et à l’attention des Utilisateurs.

Article 2 : Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent, sans restriction ni réserve à toute utilisation du Site et des prestations «ASSISTANCE DENTAIRE TUNISIE».

En conséquence, le fait pour une personne physique ou morale, de s’inscrire et d’utiliser Le Site et les outils ASSISTANCE DENTAIRE TUNISIE emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales et Annexes.

Les conditions générales ASSISTANCE DENTAIRE TUNISIE sont accessibles à tout moment sur ce site.

Les conditions générales pourront faire l’objet de modifications dans le temps, sans rétroactivité.

Dans cette hypothèse les conditions modifiées entreront en vigueur 30 jours après une information dispensée auprès des utilisateurs directement sur le site ASSISTANCE DENTAIRE TUNISIE, et seront applicables à toute utilisation du site passé ce délai et sauf précisions contraires expressément exposées ci-après.

Article 3 : Prestations assurées par ASSISTANCE DENTAIRE TUNISIE

Le rôle de ASSISTANCE DENTAIRE TUNISIE est de permettre :

- la réalisation d’un traitement dentaire et/ou d'une intervention chirurgicale dentaire dans une clinique spécialisée et bénéficiant de toutes les qualifications et agréments.
- Et d’une manière plus générale la mise à disposition des utilisateurs de formulaires dédiés permettant une description précise de leurs attentes en vue de l'élaboration d'un plan de traitement personnalisé.

ASSISTANCE DENTAIRE TUNISIE n’est pas agent de voyage au sens des dispositions légales et n’a pas vocation à l’être. Tous les services proposés et/ou prestations réalisées par les Prestataires de Services relèvent de la responsabilité de ces derniers.

Les utilisateurs contractent directement et librement avec ASSISTANCE DENTAIRE TUNISIE.

• OBLIGATIONS GENERALES DE PRUDENCE ET D'INFORMATION DES UTILISATEURS

L’attention des utilisateurs est attirée sur l'exactitude et la précision des informations fournies par le biais du Formulaire demande de devis. Il est rappelé que les informations qui y sont saisies sont destinées exclusivement aux professionnels médicaux pour les besoins de l'élaboration d'un plan de traitement dentaire.

Article 4: Conditions d’Utilisation de ASSISTANCE DENTAIRE TUNISIE

L’utilisation du Site ASSISTANCE DENTAIRE TUNISIE, n’est jamais automatique et implique la satisfaction des conditions générales et notamment la saisie des informations requises par le Formulaire demande de devis.

D’une manière générale, toute utilisation du Site, des services ASSISTANCE DENTAIRE TUNISIE ou toute saisie du Formulaire Demande de Devis vaut acceptation et adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales.

Par ailleurs, à réception du Formulaire demande de devis, un conseiller ASSISTANCE DENTAIRE TUNISIE prendra contact avec l'utilisateur afin d'identifier ses motivations avant de transmettre le dossier santé du patient au médecin.

Article 5: Vie privée et confidentialité

Les conditions de collecte et de traitement des données à caractère personnel sont exposées en annexe des présentes : « règlement sur les données personnelles et vie privée ».

Article 6: Conditions Financières

L'utilisation des services assurés par le site ASSISTANCE DENTAIRE TUNISIE n'est soumise à aucune contrepartie financière.

Article 7: Fourniture des Prestations par ASSISTANCE DENTAIRE TUNISIE

Il est rappelé aux Utilisateurs que la prestation de ASSISTANCE DENTAIRE TUNISIE se limite à de la coordination, au suivi administratif et technique, ainsi qu’à la prise en charge totale du patient en vue d’une Intervention chirurgicale dentaire.

ASSISTANCE DENTAIRE TUNISIE rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais, ses prestations dont le défaut de conformité ou la défaillance aura été dûment prouvé par l’Utilisateur.

Article 8 : Règles générales applicables aux informations fournies

Toute fausse déclaration, volontaire ou non, quant à l’adresse e-mail, l’identité, la véracité et l’origine d’une information fournie par un Utilisateur, est susceptible de faire l’objet d’une modification, d’un retrait, d’une suspension, d’une suppression à la seule discrétion de ASSISTANCE DENTAIRE TUNISIE.

L’Utilisateur devra envoyer un email à ASSISTANCE DENTAIRE TUNISIE qui se chargera de modifier les informations dans les plus brefs délais.

Article 9: Processus général de fonctionnement de ASSISTANCE DENTAIRE TUNISIE

A) Règles générales

Les informations fournies par les utilisateurs à ASSISTANCE DENTAIRE TUNISIE au moyen du formulaire de consultation relèvent du pouvoir et de l’appréciation exclusive de leurs auteurs.

Bien qu’un Formulaire détaillé (Formulaire de demande de devis) soit mis à leur disposition afin de les guider quant à l’identification des informations requises ou la nature des interventions envisagées, les utilisateurs sont seuls responsables de l'exactitude des informations fournies.

La réception des informations par ASSISTANCE DENTAIRE TUNISIE ne peut en aucun cas être interprétée comme une garantie accordée par ASSISTANCE DENTAIRE TUNISIE sur la pertinence du contenu de ces informations.

Il est expressément rappelé que le contenu des informations saisies et transmises ne relevant pas du contrôle et du pouvoir de ASSISTANCE DENTAIRE TUNISIE, les Utilisateurs doivent immédiatement signaler toute anomalie constatée lors de la réception du Plan de Traitement auprès des responsables du site ASSISTANCE DENTAIRE TUNISIE.

À son accès sur le site ASSISTANCE DENTAIRE TUNISIE, l'utilisateur souhaitant s’inscrire en vue de l’obtention d’un Plan de Traitement doit remplir le Formulaire « Demande de devis » en ligne mis à sa disposition.

B) Saisie du Formulaire demande de devis

L'utilisateur doit :
- remplir le Formulaire demande de devis en ligne.
- transmettre par email, si possible, une radio panoramique dentaire récente.

L'ensemble des informations personnelles et médicales ainsi que les pièces demandées sont indispensables pour permettre l'établissement d'un plan de traitement sur mesure.

ASSISTANCE DENTAIRE TUNISIE garantit à ses utilisateurs que les informations communiquées resteront strictement confidentielles.

C) Réception de la demande

À réception des informations et justificatifs requis par le formulaire demande de devis, ASSISTANCE DENTAIRE TUNISIE, procède à un contrôle du dossier et prend contact avec l'utilisateur afin de récapituler les informations fournies et de répondre à ses questions.

D) Proposition de Plan de Traitement et devis

Une fois le formulaire demande de devis saisie et à la réception de la radio panoramique dentaire, ASSISTANCE DENTAIRE TUNISIE en transmet un exemplaire au chirurgien dentiste pour obtention d'un diagnostic et d'un devis précis.

Le plan de traitement proposé comportera un descriptif détaillé acte par acte de l'intervention envisagée accompagnée d'un devis précis.

À ce titre ASSISTANCE DENTAIRE TUNISIE pourra être amenée à solliciter des renseignements complémentaires, soit sur l'état de santé, soit sur les attentes de l'utilisateur.

La communication de plan de traitement permet à l'utilisateur de prendre connaissance :

• des informations sur la consultation préopératoire sur place pour confirmation du diagnostic
• les documents de consentement éclairé pour l’intervention et l’anesthésie (qui seront à signer et a remettre au chirurgien dentiste avant l’intervention).
• des conditions financières intégrales de l'intervention proposée
• des modalités de règlement - des garanties offertes par le chirurgien-dentiste quant à ses prestations et les modalités de mise en œuvre.

E) Acceptation du plan de traitement

A réception de la proposition de plan de traitement établie, l'utilisateur devra observer un délai de réflexion de 15 jours minimum avant d'accepter la proposition.

Durant ce délai de réflexion, l'utilisateur pourra librement prendre contact avec ASSISTANCE DENTAIRE TUNISIE pour toute question relative au traitement proposé ainsi qu'aux modalités d'exécution relatives à la prestation envisagée.

F) Modification du Plan de Traitement par l’Utilisateur

Si l'utilisateur souhaite apporter des modifications au plan de traitement proposé, il doit nécessairement faire la demande auprès de ASSISTANCE DENTAIRE TUNISIE par email.

Cette modification aura pour effet l'élaboration d'un nouveau plan de traitement soumis à l'acceptation de l'utilisateur.

G) Réservation et organisation du séjour

Dans un délai de 48 heures à compter de la réception de l’acceptation écrite du plan traitement, ASSISTANCE DENTAIRE TUNISIE prendra contact avec l'utilisateur, afin de planifier l'organisation de son séjour.

H) Validation de l'intervention et formation du contrat

Afin de garantir la qualité de la prestation logistique fournie par ASSISTANCE DENTAIRE TUNISIE, il est expressément rappelé aux utilisateurs que seule l'étape de validation et de confirmation développée au présent article entraîne la conclusion du contrat entre l'utilisateur et ASSISTANCE DENTAIRE TUNISIE.

La validation de l'intervention ne peut intervenir qu'à réception par ASSISTANCE DENTAIRE TUNISIE de la confirmation de réservation de vol pour les dates indiquées.

Le courrier de validation récapitule : les dates, les lieux et les conditions financières de l'intervention.

Il est rappelé que la Validation entraîne les conséquences suivantes :

• ASSISTANCE DENTAIRE TUNISIE est tenue d’assurer sa prestation, aux prix et conditions indiqués dans son Plan de Traitement.
• ASSISTANCE DENTAIRE TUNISIE est liée par les conditions accompagnant son Plan de Traitement, jusqu'à réception de l'acceptation écrite pure et simple de l'utilisateur.
• L'utilisateur devient contractant de ASSISTANCE DENTAIRE TUNISIE et reste engagé par les conditions financières exposées au plan de traitement, sous réserve de la consultation préopératoire.

Il est expressément rappelé que si la consultation préopératoire révèle une impossibilité - d’ordre médical - de procéder à l'intervention dans les conditions du plan traitement et dont la nature ne peut être connue par l’analyse des informations fournies lors du dossier de Plan de Traitement, l'utilisateur est dégagé de toute obligation financière à l'égard de ASSISTANCE DENTAIRE TUNISIE et ne pourra se voir réclamer aucune somme, hormis celle de l’hébergement inclus dans le forfait du patient.

Comme pour toute intervention chirurgicale l'utilisateur se déclare parfaitement informé de l'existence de risques ne pouvant être constatés et évalués qu'au moment des examens préopératoires et notamment des examens réalisés en vue de l'anesthésie.

Dans l'hypothèse où la consultation préopératoire valide purement et simplement le plan de traitement, l'utilisateur sera considéré comme contractant de ASSISTANCE DENTAIRE TUNISIE à compter de l'étape de validation décrite au présent article.

Article 10 : Conséquences de la validation

Liberté des parties : Il est rappelé que les Utilisateurs ont toujours la faculté de ne pas accepter un Plan de Traitement.

La validation entraîne la conclusion d’un Contrat ayant force de loi entre les parties.

La Validation de l’acceptation, entraîne la conclusion définitive de prestations de services ainsi proposées.

La Validation entraîne l’obligation :
• Pour l’utilisateur de payer les prestations aux conditions exposées dans le Plan de Traitement accepté,
• Pour ASSISTANCE DENTAIRE TUNISIE l'obligation de délivrer la prestation dans les conditions de temps et espace exposées dans le Plan de Traitement.

Article 11: Autonomie des Conventions passées entre l’Utilisateur, ASSISTANCE DENTAIRE TUNISIE, le Transporteur, l’Hôtel

ASSISTANCE DENTAIRE TUNISIE, le transporteur et l’hôtel (quand celui-ci n’est pas celui proposé par ASSISTANCE DENTAIRE TUNISIE et par conséquent inclus dans le forfait envoyé à l’utilisateur) sont des parties indépendantes, chacune agissant en son nom et pour son propre compte, quant à la formation et l’exécution des contrats.

Les présentes Conditions Générales ne créent aucun lien de subordination, de mandat, société en participation, entreprise commune, de relations employeur/employé ou franchiseur/franchisé entre ASSISTANCE DENTAIRE TUNISIE, les Cie de Transports ou les Hôtels.

Article 12: Responsabilité de ASSISTANCE DENTAIRE TUNISIE

ASSISTANCE DENTAIRE TUNISIE met en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer ses prestations objets des présentes Conditions générales.

• DECHARGE DE RESPONSABILITE

En raison de sa neutralité dans les contrats conclus entre les parties, les Utilisateurs dégagent expressément ASSISTANCE DENTAIRE TUNISIE de toute responsabilité en cas de litige entre Utilisateurs et Transporteurs et Hôtels (quand ceux-ci ne sont pas proposés par ASSISTANCE DENTAIRE TUNISIE et inclus dans le forfait accepté par les utilisateurs), et en leur qualité de Contractants pour toute réclamation, et tout dommage présent ou futur, présumé ou non, constaté ou non, résultant de manière directe ou indirecte de ces réclamations.

Plus généralement les Utilisateurs déchargent expressément ASSISTANCE DENTAIRE TUNISIE de toute responsabilité en cas de litige survenant entre eux, une Cie de Transport ou un Hôtel (non proposé dans le forfait), et ayant pour objet ou pour origine :

• le contenu d’une offre de transport ou d’hébergement
• la formation du contrat de transport ou d’hébergement
• l’exécution du transport ou de l’hébergement.

Sans préjudice des dispositions du présent article et en tout état de cause, la responsabilité de ASSISTANCE DENTAIRE TUNISIE est toujours limitée au dommage direct et prévisible pouvant résulter de sa prestation.

Article 13 : Force majeure

ASSISTANCE DENTAIRE TUNISIE ne saurait être tenue responsable d'aucun manquement à ses obligations au titre des présentes Conditions Générales ayant pour cause des faits échappant à son contrôle et/ou résultant d'un cas de force majeure.

Les cas de force majeure comprendront notamment, outre les cas reconnus par la jurisprudence, toutes catastrophes naturelles, tous actes de guerre, atteintes à l'ordre public, épidémies, incendies, inondations et autres désastres, tous actes gouvernementaux, toutes grèves, lock-out, ainsi que tous problèmes électriques et techniques externes aux parties empêchant les communications.

La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Article 14 : Stipulations Diverses

ASSISTANCE DENTAIRE TUNISIE ne garantit pas que le fonctionnement du site sera ininterrompu ou exempt de toute erreur momentanée.

ASSISTANCE DENTAIRE TUNISIE se réserve le droit de limiter ponctuellement ou de façon permanente l'activité sur son site, en fonction de critères et de seuils qui peuvent varier.

Dans l'hypothèse où une ou plusieurs modalités figurant dans les Conditions Générales seraient considérées comme illégales, inopposables ou inapplicables par une décision de justice, les autres stipulations des Conditions Générales resteront en vigueur, à la condition que l'économie générale du contrat n'en soit pas bouleversée.

Les présentes Conditions Générales, accompagnées des documents incorporés par référence, constituent l'intégralité de l'accord conclu entre les parties.

ANNEXES

ANNEXE 1 : « RÈGLEMENT SUR LES DONNÉES PERSONNELLES ET VIE PRIVÉE ».

1. Le cas particulier des enfants

Les services ASSISTANCE DENTAIRE TUNISIE sont réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats ayant notamment pour objet une prestation médicale. Ces services ne sont pas disponibles pour les mineurs de moins de 18 ans qui ne doivent pas fournir d'informations les concernant.

2. Les données recueillies par ASSISTANCE DENTAIRE TUNISIE

En général, la navigation sur Le Site ASSISTANCE DENTAIRE TUNISIE est libre et ne nécessite pas d'avoir à décliner une identité ou à fournir une quelconque information. En revanche l'utilisation des services ASSISTANCE DENTAIRE TUNISIE implique une inscription régulière par la saisie complète du formulaire demande de devis.

Un internaute a toujours la possibilité de ne pas transmettre une information en choisissant de ne pas utiliser le service ou la fonction pour laquelle cette information est exigée.

ASSISTANCE DENTAIRE TUNISIE peut constituer un dossier médical personnel concernant un Utilisateur, et contenant les correspondances qui lui sont adressées, les lettres ou e-mail.

3. L'utilisation des données

Il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l’Utilisateur sont nécessaires au traitement de sa demande et sont destinées à un usage interne et purement médical.

L'utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

4. La diffusion des données

Les données personnelles à caractère médical, ne sont transmises qu'aux médecins, régulièrement référencés sur le site ASSISTANCE DENTAIRE TUNISIE, et soumises au secret médical.

Le but de ASSISTANCE DENTAIRE TUNISIE est de protéger la confidentialité des données personnelles. Des mesures appropriées sont mises en œuvre afin d'assurer au mieux sa protection.

5. Droit d'accès et de rectification des données personnelles

L’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition sur ses données personnelles. À la demande de l’Utilisateur ASSISTANCE DENTAIRE TUNISIE procédera à la fermeture du compte et les coordonnées et autres informations ne figureront plus dans la base de données de ASSISTANCE DENTAIRE TUNISIE.

Certaines informations sont conservées dans les archives de ASSISTANCE DENTAIRE TUNISIE dans le seul objectif de résoudre un litige qui pourrait se présenter et à fin de faire appliquer les conditions générales d'utilisation du Site.

ASSISTANCE DENTAIRE TUNISIE pourra notamment conserver les informations liées à l'exécution des contrats passés entre les Utilisateurs pendant une certaine durée à fin de prévenir tout risque de fraude ou à fin de permettre à ASSISTANCE DENTAIRE TUNISIE de se conformer aux dispositions légales applicables.

À ce titre et en conformité avec les exigences légales applicables en la matière, notamment en matière d'obligation de sauvegarde et d'archivage de certaines informations, certaines données personnelles concernant les Utilisateurs demeureront par conséquent dans les bases de données de ASSISTANCE DENTAIRE TUNISIE après la demande de suppression, mais sans jamais pouvoir être accessible en ligne.

6. Sécurité

ASSISTANCE DENTAIRE TUNISIE met en œuvre différentes mesures de sécurité pour protéger la confidentialité des données personnelles contre la perte et l'accès sans autorisation d'utilisateurs internes ou externes à l'entreprise. Les Utilisateurs doivent toutefois être conscients qu'il ne peut s'agir là que d'une obligation de moyens, la sécurité absolue des données transitant par Internet ne pouvant être garantie.

7. Notification

ASSISTANCE DENTAIRE TUNISIE se réserve la possibilité d'apporter des modifications au présent règlement sur le respect de la vie privée, en fonction des commentaires apportés par les Utilisateurs et de l'évolution des règles applicables à la collecte et à la divulgation des données.
Toute modification apportée au présent règlement sur l'aspect de la vie privée entrera en vigueur au terme d'un délai de 30 jours après leur mise en ligne et l'envoi d'un e-mail aux utilisateurs l'ayant demandé.
L’Utilisateur aura toujours la liberté pendant ce délai de notifier à ASSISTANCE DENTAIRE TUNISIE son refus des modifications envisagées ou apportées. Ce refus entraînera la résiliation automatique de L’Inscription et la suspension immédiate du service.

Propriété intellectuelle

Ce site est la propriété de ASSISTANCE DENTAIRE TUNISIE. Il est protégé par les lois et traités internationaux en matière de droits d’auteur, ainsi que par d’autres lois et traités internationaux en matière de propriété intellectuelle.
ASSISTANCE DENTAIRE TUNISIE est une marque déposée en Tunisie. Toute atteinte aux droits de ASSISTANCE DENTAIRE TUNISIE pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.